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Rappel du décret n°62-921 du 3 août 1962 relatif aux actes d'état civil : Les copies d'actes de naissances et de mariages de moins de 100 ans ne peuvent être délivrés qu'à l'intéressé lui même et à sa famille (ascendant, descendants, conjoint) sur présentation d'un justificatif de lien de parenté. Les extraits d'actes d'état civil peuvent être délivrés à des tiers. |
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